La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA) a rappelé aux institutions publiques qu’elle ne se prononce que sur les projets de contrats soumis avant leur exécution, conformément aux dispositions constitutionnelles et légales en vigueur.
Dans un avis publié ce vendredi 30 janvier 2026, la CSC/CA précise qu’en vertu de l’article 200-4 de la Constitution de 1987 amendée et du décret du 23 novembre 2005 régissant son organisation, elle est habilitée à rendre un avis motivé uniquement sur les projets de contrats, accords et conventions à caractère financier, commercial ou industriel auxquels l’État est
partie.
L’institution souligne qu’elle n’intervient pas sur les contrats déjà exécutés ou en cours d’exécution et avertit que tout engagement pris en dehors du cadre légal ne sera pas pris en considération.
Se référant à un avis antérieur accordant un délai expirant au 31 décembre 2025 pour la soumission des projets de contrats de droit public, la CSC/CA informe qu’elle ne recevra plus, pour avis motivé, de contrats ayant pris effet au cours du premier trimestre de l’exercice fiscal 2025-2026.
