Dans un avis adressé aux institutions publiques ce jeudi 23 Octobre 2025, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) rappelle l’obligation légale de soumettre un inventaire actualisé des biens meubles et immeubles à la Cour, par l’intermédiaire du ministère de l’Économie et des Finances (MEF), avant le 31 octobre 2025.
Conformément à l’article 10 de l’Arrêté du 16 février 2005 sur le Règlement général de la comptabilité publique et à l’article 5 du décret du 23 novembre 2005 régissant la CSC/CA, l’institution insiste sur l’importance de cette formalité dans le cadre de l’exécution du budget 2025-2026.
L’article 106 du décret budgétaire du 9 octobre 2025 précise : « Il est fait obligation aux institutions de l’Administration de faire parvenir […] l’inventaire au coût d’acquisition des immobilisations corporelles. »
La CSC/CA souligne qu’aucune dépense ne pourra être autorisée sans soumission de cet inventaire.
Pour l’exercice 2023-2024, seules 48 institutions publiques ont respecté cette exigence. La Cour prévient qu’elle tiendra compte de cette formalité lors de toute demande d’audit.
